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Plate-forme européenne règlement en ligne des litiges

La commission européenne met à disposition une plate-forme pour le règlement en ligne des litiges, que vous pouvez trouver ici : Online Dispute Resolution | European Commission.Les consommateurs ont la possibilité d’utiliser cette plate-forme à partir du 15 février 2016 [AM1] pour le règlement en ligne des litiges en rapport a avec des commandes en ligne.

Directeur général : Agnes Marek, Raul E. Tellez
IDE CHE-110.345.493